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Le médecin qui est appelé à témoigner devant une cour ou un tribunal administratif en regard d'un rapport d'évaluation psychiatrique dont il est l'auteur a droit à une rémunération par demi-journée de disponibilité. Une demi-journée s’entend d’une période de trois heures et demie. Toute période d’activités moindre ou additionnelle est payée au prorata.
Dans la grille
Sélectionner la case Patient/Forfait et entrer le numéro d’assurance maladie du patient.
Entrer le code d’acte 98012 dans la case de journée appropriée.
Indiquer le temps passé à la cour. 1 unité = 30 minutes.
Il faudra ensuite entrer le lieu en référence. Celui-ci correspond au code de localité RAMQ de la ville où s'est déroulé le témoignage.
Ajouter un lieu en référence
Sélectionner votre case d'acte.
Sélectionner le menu Lieu en référence.
IMPORTANT! Le lieu en référence pour un supplément de télémédecine (98105-98106) doit être le numéro de l'établissement RAMQ où se trouve le professionnel référent/consultant.
Dans le champ Lieu réf., entrer le numéro du lieu en référence. Au besoin, vous pouvez utiliser l'outil de recherche (loupe).
Pour effectuer une recherche dans la liste des lieux en référence, appuyez sur l'outil de recherche (loupe).
Dans le champ de recherche, entrer un mot clef. Appuyez ensuite sur le lieu en référence désiré.
À noter qu'il est possible d'enregistrer les lieux dans une liste de raccourcis pour une réutilisation plus facile lors des prochaines facturations. Pour ce faire, accéder au gestionnaire des Lieux en référence.
Entrer les numéros des lieux suivis des noms, appuyer sur le +, puis cliquer sur Fermer.
Pour accéder aux lieux enregistrés dans la liste, appuyer sur le menu déroulant à cet effet et sélectionner le lieu voulu.
Dans la demande unitaire
Créer une demande de type Patient individuel et entrer le numéro d’assurance maladie du patient.
Entrer le code d’acte 98012 dans la case de journée appropriée.
Indiquer le temps passé à la cour dans la case de mesures. 1 unité = 30 minutes.
Il faudra ensuite entrer le lieu en référence. Celui-ci correspond au code de localité RAMQ de la ville où s'est déroulé le témoignage.
Ajouter un lieu en référence
Appuyer sur le menu déroulant Options, puis appuyer sur Ajouter un lieu en référence.
Dans le champ Lieu réf., entrer le numéro du lieu en référence. Au besoin, vous pouvez utiliser l'outil de recherche (loupe).
IMPORTANT! Le lieu en référence pour un supplément de télémédecine (98105-98106) doit être le numéro de l'établissement RAMQ où se trouve le professionnel référent/consultant.
Pour effectuer une recherche dans la liste des lieux en référence, appuyez sur l'outil de recherche (loupe).
Dans le champ de recherche, entrer un mot clef. Appuyez ensuite sur le lieu en référence désiré.
À noter qu'il est possible d'enregistrer les lieux dans une liste de raccourcis pour une réutilisation plus facile lors des prochaines facturations. Pour ce faire, accéder au gestionnaire des Lieux en référence.
Entrer les codes de localité, codes postaux ou codes d'établissements, appuyer sur le +, puis cliquer sur Fermer.
Pour accéder aux lieux enregistrés dans la liste, appuyer sur le menu déroulant à cet effet et sélectionner le lieu voulu.
Dans l'application mobile
Appuyer sur l'icône 
pour créer une nouvelle demande.
Dans la demande de paiement mobile, appuyer sur le champ Sélectionner un patient.
Ajouter le code de facturation 98012. Au besoin, consulter l'aide mémoire à partir de l'outil de recherche (loupe).
Dans l'aide mémoire, le code du TAQ est dans la section Médico-légal.
Lorsque le code voulu est sélectionné, appuyer sur l'icône 
.
Après l'ajout du code, il est nécessaire d'ajouter un lieu en référence. Pour ce faire, appuyer sur le code de facturation.
Sur la page qui s'affiche, appuyer sur le champ Lieu(x) en référence, puis indiquer le code de localité du tribunal.
Au besoin, vous pouvez effectuer une recherche dans vos lieux en référence favoris en appuyant sur l'outil de recherche (loupe).
Dans votre liste favoris, sélectionner le code de localité voulu. Lorsqu'un code est sélectionné, appuyer sur l'icône 
.
À partir de cette page, il est aussi possible d'effectuer une recherche détaillée de tous les lieux de facturation codifiée RAMQ. Pour ce faire, appuyer à nouveau sur l'outil de recherche (Loupe)
Dans le menu de recherche, entrer un mot clef pour trouver le code désiré. Appuyer sur le code pour le sélectionner.
Un menu contextuel vous demandera si vous désirez sauvegarder ce nouveau lieu dans votre liste de favoris. Sélectionner oui ou non.
Vous devrez ensuite entrer le nombre d'unités dans le champ Mesures. Pour le code 98012, 1 unité = 30 minutes.
Il est aussi possible d'appuyer sur le - afin de supprimer les informations supplémentaires que vous avez ajouter au code.
Appuyer ensuite sur l'icône 
.
N'oubliez pas de sauvegarder la demande en appuyant sur l'icône 
.